De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en Belgique |
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... trouve mêlée une vaste société . S'il fallait diriger les pour- suites au nom personnel de tous les associés sans aucune omission , ou contre eux tous , on aboutirait à des procès interminables et on risquerait toujours de ne terminer ...
... trouve mêlée une vaste société . S'il fallait diriger les pour- suites au nom personnel de tous les associés sans aucune omission , ou contre eux tous , on aboutirait à des procès interminables et on risquerait toujours de ne terminer ...
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... trouvé en présence d'une situation qui semblait sans issue et l'on n'avait rien imaginé de mieux que de faire encore une fois appel à l'existence d'une personne fictive . Comme l'héritier n'acquérait l'hérédité que par une acceptation ...
... trouvé en présence d'une situation qui semblait sans issue et l'on n'avait rien imaginé de mieux que de faire encore une fois appel à l'existence d'une personne fictive . Comme l'héritier n'acquérait l'hérédité que par une acceptation ...
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... trouve . Individu fictif qui déroute jusqu'aux dernières lois de la nature , qui continue à vivre et à posséder même après sa mort , puisque la jurisprudence veut que la personnalité civile persiste après la dissolution de la société et ...
... trouve . Individu fictif qui déroute jusqu'aux dernières lois de la nature , qui continue à vivre et à posséder même après sa mort , puisque la jurisprudence veut que la personnalité civile persiste après la dissolution de la société et ...
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... trouve justifiée par sa nécessité même . Que si ces règles découlent au contraire de considérations générales que nous invoquons déjà ailleurs , si elles sont une suite logique des principes que nous connaissons dans d'autres endroits ...
... trouve justifiée par sa nécessité même . Que si ces règles découlent au contraire de considérations générales que nous invoquons déjà ailleurs , si elles sont une suite logique des principes que nous connaissons dans d'autres endroits ...
Page 47
... trouve hérissée notre législation sur les immeubles . Il est nécessaire , disait Treilhard , de con- server aux actions leur qualité de mobilières , parce qu'il importe de faciliter leur circulation » . Dans la réalité , l'article 529 ...
... trouve hérissée notre législation sur les immeubles . Il est nécessaire , disait Treilhard , de con- server aux actions leur qualité de mobilières , parce qu'il importe de faciliter leur circulation » . Dans la réalité , l'article 529 ...
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De la Situation Légale des Associations Sans But Lucratif en France Et en ... Jules Van Den Heuvel No preview available - 2018 |
de La Situation Legale Des Associations Sans But Lucratif En France Et En ... Van Den Heuvel-J No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 271 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 316 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 11 - Puisque les fondations, toujours multipliées par la vanité, absorberaient à la longue tous les fonds et toutes les propriétés particulières, il faut bien qu'on puisse à la fin les détruire. Si tous les hommes qui ont vécu avaient eu un tombeau. il aurait bien fallu, pour trouver des terres à cultiver. renverser ces monuments stériles, et remuer les cendres des morts pour nourrir les vivants.
Page 69 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 76 - L'Assemblée nationale, considérant qu'un État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie...
Page 69 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 47 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 155 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 68 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 69 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.