 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que la société , etc. etc. etc.. * , CoieNapo- NOTE IV. léon. Cet article veut que pour l'établissement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles , à...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés meubles à...« associé seulement , tant que dure la société. * Sont aussi meubles , par la détermination de » la loi , les rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...chaque associé seulement, tant que dure la société; • 6°. Les actions ou coupons dans les emprunts faits par les gouvernemens étrangers ; 7°. Les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou inté« rets sont réputés meubles à l'égard de chaque associé » seulement, tant que dure la société. » Sont aussi meubles , par la détermination de la loi , les « rentes perpétuelles ou viagères... | |
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... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. 
