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Books Books 1 - 10 of 62 on Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a....
" Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. "
Commentaire sur le code Napoléon - Page 608
by Jacques-Marie Boileux - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaïre la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation,...le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche pas la compensation des créances postérieures à cette notification. ( Ibid. , art. 1295....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessiounaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation,...cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, niitis qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a laite de Ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation...débiteur , mais qui lui a été signifiée , elle n'empêche que la compensation, des créances postérieures à cette notification. 1296. Lorsque les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation...cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été accopiée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée , elle n'empêche quela compensation des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...débiteur qui a accepté purement et sim-t plement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. - i A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...débiteur a accepté la cejsion qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , oe créancier ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer ffci cédant. IL ya dans ce cas renonciation , de la part de ce débiteur , à proposer l'exception...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...1296) qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation...le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. Domat, lois civiles,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...la cession qu'un créancier a faite de ses droits & un tiers , ne peut plus opposer au cessïonnaire la compensation qu'il eût pu « avant l'acceptation , opposer au cédant. — A l'égard de la cctsion ^ui n'a point été' acceptée par le débiteur, mai« qui lui a été signifiée , «Ile n'empêche...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceplation , opposer au cédant; mais la Cour n'a vu, dans ce moyen, qu'une fausse interprétation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...débiteur qui a accepté purement et simplement la » cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers ne « peut plus opposer au cessionnaire la compensation...débiteur, 'mais qui lui a été signifiée , elle n'empêche que « la compensation des créances postérieures à cette notifica« tion. » Ces distinctions...
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