 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier,...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ( Art. n5i.) Voyez Créancier, Débiteur ; rt Pothier, Traité des Obligations, part. ire, chap. 2,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et » du gain dont il a été privé , que ce... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...Or, ici, cette condition manque absolument. Enfin, suivant l'art, i loi, ils ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, en considérant le tait qui a consisté de la part de la direction générale à exiger, oe qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ce n'est point par son dol qu'elle n'est point exécutée. XVI. Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
