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Books Books 1 - 10 of 116 on Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans....
" Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire sur le code Napoléon - Page 623
by Jacques-Marie Boileux - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 8

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1806
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé : dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...rescision des Conventions. Article 1 3o4- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...tuteur ou le curateur s'il ya lieu. LXXIX. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (Olivier-Jacques, M.) - Fraud - 1828
...cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée à » un moindre...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou on nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à un » moindre...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »...
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