 En matière correctionnelle, ils connaissent : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées dans leur ressort; 2" des infractions aux lois sur la chasse; 3...  Les institutions pénitentiaires de l'Algérie - Page 139by Émile Larcher, Jean Olier - 1899 - 268 pagesFull view - About this book
 | Henri Jean F. Edmond Pellissier de Reynaud - Algeria - 1854 - 548 pages
...juges de référé en toutes matières, et peuvent comme eux ordonner toutes mesures couservaioires. En matière correctionnelle , ils connaissent : 1°...tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées daas leur ressort ; 2° des inlraclions aux lois sur la chasse ; 3° de tous les délits n'emportant... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...de référé, eu toute matière, et peuvent, comme eux, ordonner toutes mesures conservatoires. — En matière correctionnelle, ils connaissent : 1°...ressort; 2" des infractions aux lois sur la chasse; 3" do tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement ou... | |
 | Criminal statistics - 1878 - 744 pages
...extension est jugée nécessaire. En matière correctionnelle, les juges .de paix à compétence étendue connaissent : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui peuvent être constatées dans leur ressort; 2° des infractions aux lois sur la chasse ; ; 3° de... | |
 | L. Bastide - Sidi Bel Abbès (Algeria : Province). - 1881 - 484 pages
...président d'un tribunal de première instance , comme juge de référé et connaître : 1 " de tontes les contraventions de la compétence des tribunaux...correctionnels qui sont commises ou constatées dans son ressort ; 2° des infractions aux lois sur la chasse ; 3 ' de tous les délits n'emportant pas... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...de référé, en toute matière, et peuvent, comme eux, ordonner toutes mesures conservatoires. — En matière correctionnelle, ils connaissent : 1°...constatées dans leur ressort; 2° des infractions ,-iux lois sur la chasse; 3" de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...de référé, en toute matière, et peuvent, comme eux, ordonner toutes mesures conservatoires. — En matière correctionnelle ils connaissent : 1°...tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées diins leur ressort ; 2° des infractions aux lois sur la chasse ; 3° de tous les délits n'emportant... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...comme eux, ordonner toutes mesures conservatoires. — En matière correctionnelle ils connaissent : i" de toutes les contraventions de la compétence des...ressort ; 2° des infractions aux lois sur la chasse ; '.i° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 pages
...nos présidents des tribunaux de première instance comme juges des référés. En matière pénale, ils connaissent : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels commises dans leur ressort ;£ 2° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à six... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
.../{ce. d'Alger, 89. 597). 23. Les juges de paix à compétence étendue, en Algérie, connaissent des contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels...qui sont commises ou constatées dans leur ressort (Art. 2 § l«« décret 19 août 1854; Trib. civ. Oran, 21 juin Í890. Rev. d'Alger, 00. 75). 24.... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...rvféré, en toutes matières, et peuvent, comme eux, nrJonner toutes mesures conservatoires (I). — En matière correctionnelle, ils connaissent : — 1° De toutes les contraventions de la comptHeuce des IriMinaux correctionnels qui sont commises ou constatée? daos leur ressort; — 2°... | |
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