...produits que les trois demandeurs avaient été renvoyés devant la .Cour d'assises de Fort-de-France par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de la Martinique, en date du 7 uovembre dernier ; que le tirage des quatre assesseurs devant compléter...

...droits d'enregistrement; 844, § 24, p. 209. ETUDIANT EN DROIT. — En rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris, du 25 mai 1849, la Cour de cassation, chambre criminelle, sur les concl. conf. de M. Sevin,...

...l'individu qui devait se présenter sous son nom devant les examinateurs. Rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris , du 25 mai 1849. Rapporteur, M. le conseiller Rives; conclusions de M. Sevin , avocat général...

...ministre de la justice, en vertu üe l'urt. lil , Cod. inst, crim., de requérir l'annulation d'un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de La Martinique, en date du 51 mai 1848 , par lequel cette chambre s'est déclarée incompétente...

...à l'art. 431 G. inst. cr., en ce qui concerne le ressort de la Cour impériale d'Alger. Art. 1er. La Cour de cassation, lorsqu'elle annule un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour impériale d'Alger, prononce le renvoi du procès devant une autre chambre de ladite Cour....

...justifient le maintien d'un mandai d'arrêt (1). (Loi du 20 avril 1874, art. 2.) (MAES.) Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, du U marsl894. (Prés. M. Theyssens.) ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la...

...résoudre » M. l'avocat général Cloqiielte a conclu à la cassation dans les termes suivants : j Par arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, Jean Colla avait été renvoyé devant les assises de la province de Limbourg, sous la prévention...

...qui concerne le ressort de la Conr Impériale d'Alger (B. des L., lit sér., n« 1I113). А«т. 1«. La cour de cassation, lorsqu'elle annule un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour impénale d Alger, prononce le renvoi du procès devant une autre chambre de ladite cour. Cette...

...la Cour d'assises de la Seine par un arrêt de la Chambre des mises eu accusation ; Attendu que, par arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris, du 23 janvier 1.S74, les demandeurs ont été renvoyés devant la Cour d'assises de la Seine,...

...sens , il n'existe aucune trace de condamnations prononcées contre des duellistes. On ne trouve qu'un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris, renvoyant devant la Cour d'assises et suivi d'un verdict d'acquittement (2). La question...