 | 1883 - 380 pages
...être poursuivis et condamnés aux peines de simple police flxé.es par les art. 464, 465, 466 du CP, pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la loi française, mais déterminées dans des arrêtés préfectoraux rendus sur les propositions des commissaires civils, des chefs de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...commandement. MATIOHAL«. — J9 AOl'T 1874. 34o 17. En territoire civil, les indigènes non naturalises pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les art. 461, 465 et 466 du Code pénal, pour infractions spéciales & l'indigénat non prévues par la loi... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...l'organisation des commissions disciplinaires et des pouvoirs inhérents au commandement. ART 17. — En territoire civil, les indigènes non naturalisés pourront être poursuivis et condamnés aux ¡leines àtf simple pouce fixées par les articles 464, 465 et 4o6 du Code pénal, pour infractions... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...l'organisation des commissions disciplinaires et des pouvoirs inhérents au commandement. Art. 17. — En territoire civil, les indigènes non naturalisés...condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 464, 465 et 466 du Code pénal, pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues... | |
 | 1879 - 782 pages
...décret du 29 août 1874, visant l'organisation de la justice en Kabylie, portait, article 17 : « En territoire civil, les indigènes non naturalisés...condamnés aux peines de simple police » fixées par les articles 464, 465 et 466 du code pénal, « pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...rétabli la distinction, qui avait cessé d'être nettement accusée. 72 ALGÉRIE, 123-126. 465 et 46fi du Code pénal, pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la lot française, mais déterminées dans des arrêtés lirtjecturaux, rendus sur les propositions des... | |
 | 1882 - 514 pages
...17 du décret du 29 noùt 1874, portant organisation de la justice en Kabylie, est ainsi conçu : « En territoire civil, les indigènes non naturalisés...condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 464, 465 et 466 du code pénal, pour infractions spéciales à par la création ou 1'.agrandissement... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...de la justice enKaby lie (BQ 567). Art. 17. — En territoire civil, les indigènes non naturalisas pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 404, 4(55 et 400 du Code pénal, pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues... | |
 | Albert Desjardins - Criminal law - 1887 - 28 pages
...août 1874, relatif à l'organisation judiciaire dans la colonie. Cet article est ainsi conçu : « En territoire civil, les indigènes non naturalisés...peines de simple police fixées par les art. 464, 465, 466, C. p., pour infractions spéciales à l'indigénat non prévues par la loi française, mais déterminées... | |
 | Louis Vignon - Algeria - 1887 - 318 pages
...1874 « relatif à l'organisation judiciaire de la Kabylie » contient un article 17 ainsi conçu : « En territoire civil, les indigènes non naturalisés...condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 464, 405 et 460 du Code pénal pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par... | |
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En territoire civil, les indigènes non naturalisés pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 464... 
