 | France - France - 1876 - 438 pages
...l'expiration de la présente année, au dénombrement de la population par les soins des maires. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt pu à l'application des lois d'organisation municipale, les catégories suivantes : Corps de troupes... | |
 | 1846 - 780 pages
...l'art. 2 de l'ordonnance sta'.ue expressément que les catégories composant la population flottante ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette des impôts ou à l'application de* ^ois sur l'organisation municipale; que l'art. 3 de celte ordonnance... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...dénombrement de la population du royaume , par le soin des maires , dans le cours de la présente année. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette des impôts ou à l'application des lois sur l'organisation municipale les catégories suivantes :... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...mal prescrit un nouveau dénombrement de la population du royaume. L'article 2 est ainsi conçu : n Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base a l'assiette des impôts ou à l'application des lois sur l'organisation municipale, les catégories... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dénombrement de la population par les soins des maires, dans le cours de la présente année. î. Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt ou l'application de la loi sur l'organisation municipale les catégories suivinles : corps de troupe de... | |
 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...seront déterminées parles instructions du Gouverneur Général. Art. 9. — Ne seront pas comptées, dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt ou à l'application de la loi sur l'organisation municipale, les catégories suivantes : Corps de troupe de terre et de... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...au dénombrement de la population par les soins des maires dans le cours de la présente année. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population...base à l'assiette de l'impôt ou à l'application de la loi sur l'organiMtion municipale, les catégories suivantes : •,?> Corps de troupes de terre... | |
 | Europe - 1866 - 830 pages
...soins des maires dans le cours de la présente année. Art. 2. Ne compteront pas dans le chiffre do la population servant de base à l'assiette de l'impôt ou à l'application de la loi sur l'organisation municipale les catégories suivantes : Corps de troupes de terre et de... | |
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Art. 2. — Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt ou à l'application des lois d'organisation municipale, les catégories suivantes : Corps de troupes de terre et de mer ; Maisons centrales de force... 
