 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...concerne les autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. 10. Toute cession totale ou partielle de la concession,...l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'État, rendu sur l'avis conforme... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...concerne les autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. Art. 10. Toute cession totale ou partielle de la concession,...l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en conseil d'État, rendu sur l'avis conforme... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. Art. 10. — 'l'uni : cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions ou des administra! ions, tout changement de concussionnaire, li substitution du l'exploitation directe il... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...les autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée (art. 9i. 10. Toute cession totale ou partielle de la concession,...l'élévation des tarifs audessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...d'entretien. t objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. 10. — Toute cession totale ou partielle de la concession,...l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...concerne les autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. Am IU. Toute cession totale ou partielle de la concession,...concessions ou des administrations, tout changement Je concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à 1 '* Aploitation par concession, (élévation... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...— D. 1856. 2. 281. — Cassation, 14 lévrier 1859 (Mancel). — D. 1K59. I. 115. qui porte : « Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions et des administrations, tout changement de concessionnaires.... ne pourront avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...les autres objets mobiliers ou immobiliers servant a l'exploitation de la voie ferrée (art 9). 10. Toute cession totale ou partielle de la concession,...concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe a l'exploitation par concession, l'élévation des tarifs audessus du maximum fixé, ne pourront avoir... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local a, dans son article 10, interdit, « la cession totale ou partielle de la concession, la « fusion des concessions ou des administrations, les changements de con« ccssionnaire, autrement qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'État... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...les autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. ART. 10. — Toute cession totale ou partielle de la concession,...l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'État, rendu sur l'avis conforme... | |
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Art. 10. Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions ou des administrations, tout changement de concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, l'élévation des tarifs au-dessus... 
