Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... Considérant qu'il échet de donner acte à Me Borel , avoué , de sa C tution pour l'appelant aux lieu et place de Me Peschaud , aux ainsi que de sa déclaration que Constant n'est pas mobilisé ; Au fond : ат Considérant que le divorce a ...
... Considérant qu'il échet de donner acte à Me Borel , avoué , de sa C tution pour l'appelant aux lieu et place de Me Peschaud , aux ainsi que de sa déclaration que Constant n'est pas mobilisé ; Au fond : ат Considérant que le divorce a ...
Page 194
... Considérant qu'aux termes de l'art . 216 C. civ . , le s'opposer à ce que la femme exerce une profession , mais que peut , sur la demande de la femme , autoriser celle - ci à passer ou opposition si cette opposition n'est pas justifiée ...
... Considérant qu'aux termes de l'art . 216 C. civ . , le s'opposer à ce que la femme exerce une profession , mais que peut , sur la demande de la femme , autoriser celle - ci à passer ou opposition si cette opposition n'est pas justifiée ...
Page 664
... Considérant , en ce qui concerne le jardin de la rue à ..... , céd à la dame P ...- M ... pour une valeur de 7.000 fr . , qu'après avoir relev le procédé indélicat du mari qui a vendu ce terrain en cours d'instance le tribunal a décidé ...
... Considérant , en ce qui concerne le jardin de la rue à ..... , céd à la dame P ...- M ... pour une valeur de 7.000 fr . , qu'après avoir relev le procédé indélicat du mari qui a vendu ce terrain en cours d'instance le tribunal a décidé ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés