Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... article est prorogé d'un an ; 20 A l'art . 403 ter , la date du 1er jan- vier 1940 est remplacée par celle du 1er janvier 1941 ; 30 A l'art . 414 ter , les dates des 1or janvier 1940 et 1er octobre 1940 sont respectivement remplacées ...
... article est prorogé d'un an ; 20 A l'art . 403 ter , la date du 1er jan- vier 1940 est remplacée par celle du 1er janvier 1941 ; 30 A l'art . 414 ter , les dates des 1or janvier 1940 et 1er octobre 1940 sont respectivement remplacées ...
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... article et par l'art . 29 du présent décret , les expro- priations effectuées en vertu du 1er ali- néa du présent article sont poursuivies , à défaut d'entente amiable , conformé- ment aux procédures d'expropriation et de prises de ...
... article et par l'art . 29 du présent décret , les expro- priations effectuées en vertu du 1er ali- néa du présent article sont poursuivies , à défaut d'entente amiable , conformé- ment aux procédures d'expropriation et de prises de ...
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... article ne s'appliquent pas droits dus en raison des omissions ou insuffisances constatées » . « 9e alinéa . ( Sans changement . ) 8. Les obligations inaliénables ́ de la défense nationale ne peuvent être affectées en garantie des ...
... article ne s'appliquent pas droits dus en raison des omissions ou insuffisances constatées » . « 9e alinéa . ( Sans changement . ) 8. Les obligations inaliénables ́ de la défense nationale ne peuvent être affectées en garantie des ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés