Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... avant la dissolution ou la mise en liquidation de la société , des sommes totales supérieures aux sommes totales distribuées aux mêmes titres pour celui des trois derniers exer- cices clos avant le 1er janvier 1940 qui a donné lieu aux ...
... avant la dissolution ou la mise en liquidation de la société , des sommes totales supérieures aux sommes totales distribuées aux mêmes titres pour celui des trois derniers exer- cices clos avant le 1er janvier 1940 qui a donné lieu aux ...
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... avant le 1er août 1914 , il est inter- dit aux propriétaires , jusqu'au 1er juillet 1943 , de percevoir pour les locations un loyer supérieur à la valeur locative de 1914 majorée de 300 p . 100 pour les locaux d'habitation et de 325 p ...
... avant le 1er août 1914 , il est inter- dit aux propriétaires , jusqu'au 1er juillet 1943 , de percevoir pour les locations un loyer supérieur à la valeur locative de 1914 majorée de 300 p . 100 pour les locaux d'habitation et de 325 p ...
Page 900
... avant le 24 octobre 1919. Bien qu'aucun délai n'ait été fixé pour l'in- troduction des demandes en revision , pratiquemment la mise en œuvre de cette loi ne se conçoit plus guère aujourd'hui . 24 . - Mais pour les baux de locaux ...
... avant le 24 octobre 1919. Bien qu'aucun délai n'ait été fixé pour l'in- troduction des demandes en revision , pratiquemment la mise en œuvre de cette loi ne se conçoit plus guère aujourd'hui . 24 . - Mais pour les baux de locaux ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés