Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... ayant cause à titre particulier , la dame veuve Costes ne être liée par l'engagement purement personnel de son auteur , d'autre part , les mentions insérées à l'acte du 12 juillet 1926 tuaient de pures clauses de style dépourvues de ...
... ayant cause à titre particulier , la dame veuve Costes ne être liée par l'engagement purement personnel de son auteur , d'autre part , les mentions insérées à l'acte du 12 juillet 1926 tuaient de pures clauses de style dépourvues de ...
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... ayant trait à l'exercice de professions peut ou veut exercer la femme ; 3 ° Enfin celles relatives aux constitutions de commerciales dans lesquelles la femme peut avoir u à remplir gérante dans une société en nom collect dite , gérante ...
... ayant trait à l'exercice de professions peut ou veut exercer la femme ; 3 ° Enfin celles relatives aux constitutions de commerciales dans lesquelles la femme peut avoir u à remplir gérante dans une société en nom collect dite , gérante ...
Page 938
... ayant pour effet de transmettre ou d'attribuer , de quelque manière que ce soit , à un associé ou à un tiers la ... ayant acquis date cer- taine avant sa publication . - 4. Tous les actes constatant la réalisation de l'un des opérations ...
... ayant pour effet de transmettre ou d'attribuer , de quelque manière que ce soit , à un associé ou à un tiers la ... ayant acquis date cer- taine avant sa publication . - 4. Tous les actes constatant la réalisation de l'un des opérations ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés