Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... commerce d'épicerie lui appartenant et exploité par lui à Tours , rue Nationale , no 26 , en ce compris tous les éléments corporels susceptibles de nantissement dudit fonds de commerce , lequel est inscrit au registre de commerce au ...
... commerce d'épicerie lui appartenant et exploité par lui à Tours , rue Nationale , no 26 , en ce compris tous les éléments corporels susceptibles de nantissement dudit fonds de commerce , lequel est inscrit au registre de commerce au ...
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... commerce grevé de son nantissement . En conséquence de ce consentement , il est expressément convenu ce qui suit : M. Leroy devra d'abord , en conformité de l'arrêté du 22 avril 1940 , art . 1er ( 9 ) portant application du décret du 9 ...
... commerce grevé de son nantissement . En conséquence de ce consentement , il est expressément convenu ce qui suit : M. Leroy devra d'abord , en conformité de l'arrêté du 22 avril 1940 , art . 1er ( 9 ) portant application du décret du 9 ...
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... commerce d'Orléans le janvier 1941 , vol . au profit de M. Durand contre M. Leroy , sur le fonds de com- merce de ... commerce de Tours que sur ceux du tribunal de commerce d'Orléans , aucune autre inscrip- tion de nantissement , ni ...
... commerce d'Orléans le janvier 1941 , vol . au profit de M. Durand contre M. Leroy , sur le fonds de com- merce de ... commerce de Tours que sur ceux du tribunal de commerce d'Orléans , aucune autre inscrip- tion de nantissement , ni ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés