Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... communauté que l'époux créancier de son conjoint ne peut pas poursuivre vrement de sa créance avant la dissolution de la communauté et , part , de n'avoir pas répondu au chef des conclusions par lequel demandé terme et délai pour se ...
... communauté que l'époux créancier de son conjoint ne peut pas poursuivre vrement de sa créance avant la dissolution de la communauté et , part , de n'avoir pas répondu au chef des conclusions par lequel demandé terme et délai pour se ...
Page 407
... communauté . Ajoutons que sous bles de la lle régime de la communauté légale tous les biens mobiliers de la survivance rat femme deviennent la propriété entière de cette communauté . Nous allons passer en revue les cas principaux , en ...
... communauté . Ajoutons que sous bles de la lle régime de la communauté légale tous les biens mobiliers de la survivance rat femme deviennent la propriété entière de cette communauté . Nous allons passer en revue les cas principaux , en ...
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... communauté du chef de celui - ci ; mais la liquidation de la communauté légale se fera suivant les règles appli- cables à toute communauté légale ( 24 ) . « L'épouse , si elle survit et accepte la communauté , sera chargée de tout le ...
... communauté du chef de celui - ci ; mais la liquidation de la communauté légale se fera suivant les règles appli- cables à toute communauté légale ( 24 ) . « L'épouse , si elle survit et accepte la communauté , sera chargée de tout le ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés