Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... compte du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor représentant les fonds provenant des caisses d'épargne ainsi que de la situation du marché monétaire . << Les variations du taux d'intérêt auront lieu par ...
... compte du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor représentant les fonds provenant des caisses d'épargne ainsi que de la situation du marché monétaire . << Les variations du taux d'intérêt auront lieu par ...
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... compte de la caisse des dépôts et consi- gnations est rouvert avec énonciation des comptes faisant l'objet de consigna- tions et avec indication , compte par compte , des sommes consignées . En ou- tre , des balances trimestrielles sont ...
... compte de la caisse des dépôts et consi- gnations est rouvert avec énonciation des comptes faisant l'objet de consigna- tions et avec indication , compte par compte , des sommes consignées . En ou- tre , des balances trimestrielles sont ...
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... compte en banque . muté d'entre M. X ... et sa première femme rendu par sa succession . Reste soumis aux droits . 1/4 à Mme veuve X ... , légataire de la quotité disponible . A déduire le montant du compte d'administration de la commu ...
... compte en banque . muté d'entre M. X ... et sa première femme rendu par sa succession . Reste soumis aux droits . 1/4 à Mme veuve X ... , légataire de la quotité disponible . A déduire le montant du compte d'administration de la commu ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés