Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... Conseil de famille . Le nouveau décret laisse subsister quelques difficultés en ce qui concerne la réunion du conseil de famille . Celui - ci doit être réuni au domicile légal du mineur , et par conséquent de l'adoptant , mais il doit ...
... Conseil de famille . Le nouveau décret laisse subsister quelques difficultés en ce qui concerne la réunion du conseil de famille . Celui - ci doit être réuni au domicile légal du mineur , et par conséquent de l'adoptant , mais il doit ...
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... conseil ré- gional désignent parmi eux , chaque année , un président , un vice - président , un secrétaire et un trésorier . Ces fonctions sont gratuites et ne peu- vent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour ...
... conseil ré- gional désignent parmi eux , chaque année , un président , un vice - président , un secrétaire et un trésorier . Ces fonctions sont gratuites et ne peu- vent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour ...
Page 641
... Conseil régional est chargé également de désigner cinq notaires pour faire partie de la Commission d'examen professionnel qui siégera désormais au chef - lieu de la Cour , les membres composant la Caisse régionale de garantie et le ...
... Conseil régional est chargé également de désigner cinq notaires pour faire partie de la Commission d'examen professionnel qui siégera désormais au chef - lieu de la Cour , les membres composant la Caisse régionale de garantie et le ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés