Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... décès , indépendamment de la preuve des causes et des circ tances de cette mort ( Bordeaux , 2 juin 1875 , D. P. 78. 5. 12 ) . ______ ― 13. Effets de la déclaration de décès . Le jugement dé ratif de décès produit tous les effets ...
... décès , indépendamment de la preuve des causes et des circ tances de cette mort ( Bordeaux , 2 juin 1875 , D. P. 78. 5. 12 ) . ______ ― 13. Effets de la déclaration de décès . Le jugement dé ratif de décès produit tous les effets ...
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DOCUMENTS OFFICIELS ART . 40946 . ACTES DE DÉCÈS . MILITAIRES DÉCÉDÉS PAR SUITE D'ÉVÉNEMENTS DE GUERRE . Loi du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre . ( J. O. du 12 mai 1941 ...
DOCUMENTS OFFICIELS ART . 40946 . ACTES DE DÉCÈS . MILITAIRES DÉCÉDÉS PAR SUITE D'ÉVÉNEMENTS DE GUERRE . Loi du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre . ( J. O. du 12 mai 1941 ...
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... décès ( 2 ) . Nous avons demandé à l'un de nos collaborateurs les plus qualifiés en matière d'enregistrement , M ... décès » ( Loi du 22 frimaire an VII , art . 68 , § 3 , no 5 . C. enreg . , art . 332-4 ° ) et , comme corollaire de ...
... décès ( 2 ) . Nous avons demandé à l'un de nos collaborateurs les plus qualifiés en matière d'enregistrement , M ... décès » ( Loi du 22 frimaire an VII , art . 68 , § 3 , no 5 . C. enreg . , art . 332-4 ° ) et , comme corollaire de ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés