Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 75
... décembre 1940 t au 1er juillet 1941 l'expiration des prorogations de jouissance et les tions de loyers prévues par la loi du 1er avril 1926 , modifiée par les lois juin 1929 et 31 décembre 1937 , venant à échéance au 1er janvier 1941 ...
... décembre 1940 t au 1er juillet 1941 l'expiration des prorogations de jouissance et les tions de loyers prévues par la loi du 1er avril 1926 , modifiée par les lois juin 1929 et 31 décembre 1937 , venant à échéance au 1er janvier 1941 ...
Page 486
... décembre 1939 , ces dispositions ont été successivement prorogées . Elles devaient cesser leur effet le 31 décembre 1940 . ― - 9. Suite . Opérations réalisées pour l'application de la loi du 13 novembre 1933. L'application de la loi du ...
... décembre 1939 , ces dispositions ont été successivement prorogées . Elles devaient cesser leur effet le 31 décembre 1940 . ― - 9. Suite . Opérations réalisées pour l'application de la loi du 13 novembre 1933. L'application de la loi du ...
Page 588
... décembre 1940 ; on ne saurait en effet traiter les démobilisés antérieurs au 31 décembre 1940 moins bien que les locataires non mobilisés . - 8. Locataires mobilisés postérieurement au 2 septembre 1939 . Mais si le locataire n'a été ...
... décembre 1940 ; on ne saurait en effet traiter les démobilisés antérieurs au 31 décembre 1940 moins bien que les locataires non mobilisés . - 8. Locataires mobilisés postérieurement au 2 septembre 1939 . Mais si le locataire n'a été ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés