Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... décision est portée sur tous les exemplaires de la demande déposés à la préfecture . Transmission de la décision du préfet . -- Aux termes de l'avant - dernier alinéa de l'art . 3 de l'arrêté , l'un de ces exemplaires ( 11 , 12 ) ainsi ...
... décision est portée sur tous les exemplaires de la demande déposés à la préfecture . Transmission de la décision du préfet . -- Aux termes de l'avant - dernier alinéa de l'art . 3 de l'arrêté , l'un de ces exemplaires ( 11 , 12 ) ainsi ...
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... décision , qui doit être motivée , est définitive . - 38. La décision du comité d'orga- nisation entre en vigueur à l'expiration du délai de recours , ou à la date à la- quelle a été notifiée la décision de la commission de contrôle sur ...
... décision , qui doit être motivée , est définitive . - 38. La décision du comité d'orga- nisation entre en vigueur à l'expiration du délai de recours , ou à la date à la- quelle a été notifiée la décision de la commission de contrôle sur ...
Page 1029
... décision motivée du conseil de l'ordre . Cette décision peut être déférée à la cour d'appel , par l'intéressé , dans les conditions fixées à l'art . 17 , alinéas 3 , 4 et 5 . 28. Les avoués , licenciés en droit qui , après avoir donné ...
... décision motivée du conseil de l'ordre . Cette décision peut être déférée à la cour d'appel , par l'intéressé , dans les conditions fixées à l'art . 17 , alinéas 3 , 4 et 5 . 28. Les avoués , licenciés en droit qui , après avoir donné ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés