Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... déclaration que dans le délai de deux mois à compter de leur libération . Le secrétaire d'Etat à la justice assu- rera la transmission des déclarations que les intéressés , en raison des difficultés de communication , ne pourraient ...
... déclaration que dans le délai de deux mois à compter de leur libération . Le secrétaire d'Etat à la justice assu- rera la transmission des déclarations que les intéressés , en raison des difficultés de communication , ne pourraient ...
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... déclaration de succession faite sans justification ( 4 ) d'un mandat donné à M. X ... , père . Lors de cette déclaration , les droits auront été calculés , conformément à ce ui est dit pour la 1re hypothèse , sur un émolument fiscal ...
... déclaration de succession faite sans justification ( 4 ) d'un mandat donné à M. X ... , père . Lors de cette déclaration , les droits auront été calculés , conformément à ce ui est dit pour la 1re hypothèse , sur un émolument fiscal ...
Page 886
... DÉCLARATION . - La loi du 16 novembre 1940 est devenue exécutoire dans le délai fixé par le décret du 5 novembre 1870 ( Instr . no 2422 , § 1er , lettre commune du 20 décembre 1907 , n ° 248 ) . Il est précisé , dans l'art . 3 , qu'elle ...
... DÉCLARATION . - La loi du 16 novembre 1940 est devenue exécutoire dans le délai fixé par le décret du 5 novembre 1870 ( Instr . no 2422 , § 1er , lettre commune du 20 décembre 1907 , n ° 248 ) . Il est précisé , dans l'art . 3 , qu'elle ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés