Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... décret du 29 juillet 1939 fixant les enditions d'application du décret - loi jui précède . Sont également abrogés : Les dispositions du décret - loi du septembre 1939 modifiant les art . 21 24 de la loi du 11 juillet 1938 , en ant qu ...
... décret du 29 juillet 1939 fixant les enditions d'application du décret - loi jui précède . Sont également abrogés : Les dispositions du décret - loi du septembre 1939 modifiant les art . 21 24 de la loi du 11 juillet 1938 , en ant qu ...
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... décret reproduit les dispo- sitions des art . 8 à 10 du décret du 30 janvier 1890. Nous pensons que restent pourtant en vigueur , à défaut d'une abrogation expresse , le texte de l'art . 21 du décret du 16 mars 1931 ( J. N. , art ...
... décret reproduit les dispo- sitions des art . 8 à 10 du décret du 30 janvier 1890. Nous pensons que restent pourtant en vigueur , à défaut d'une abrogation expresse , le texte de l'art . 21 du décret du 16 mars 1931 ( J. N. , art ...
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... décret du 29 novembre 1939 , suivant que les expro- priations sont ou non soumises aux for- malités prescrites par les titres I et II du décret du 8 août 1935 , modifié par le décret du 30 octobre 1935 ( J. N. , 1936 , p 867 , 879 ...
... décret du 29 novembre 1939 , suivant que les expro- priations sont ou non soumises aux for- malités prescrites par les titres I et II du décret du 8 août 1935 , modifié par le décret du 30 octobre 1935 ( J. N. , 1936 , p 867 , 879 ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés