Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... dame veuve Costes aurait cess un tiers vis - à - vis de l'engagement pris par Deynat , alors que , d'u simple ayant cause à titre particulier , la dame veuve Costes ne être liée par l'engagement purement personnel de son auteur , d ...
... dame veuve Costes aurait cess un tiers vis - à - vis de l'engagement pris par Deynat , alors que , d'u simple ayant cause à titre particulier , la dame veuve Costes ne être liée par l'engagement purement personnel de son auteur , d ...
Page 197
... dame Lengaigne- Landry , sa veuve , commune en biens acquêts et pour seules héritières es dames Parenty - Landry et Boidin - Landry , ses filles ; Vu les actes de la présente instance régulièrement introduite par les dames Lengaigne et ...
... dame Lengaigne- Landry , sa veuve , commune en biens acquêts et pour seules héritières es dames Parenty - Landry et Boidin - Landry , ses filles ; Vu les actes de la présente instance régulièrement introduite par les dames Lengaigne et ...
Page 525
... dame Caristie - Martel , sa veuve , aux droits de laquelle se trouvait Jacques Arnal . M. Jacques Billebault du Chaffault , invoquant les dispositions de Tart . 792 C. civ . , relatif au recel et aux peines y applicables , exigeait le ...
... dame Caristie - Martel , sa veuve , aux droits de laquelle se trouvait Jacques Arnal . M. Jacques Billebault du Chaffault , invoquant les dispositions de Tart . 792 C. civ . , relatif au recel et aux peines y applicables , exigeait le ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés