Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... date fixée dans l'état liquidatif ne saurait être main- tenue ; - Qu'en effet il est de principe constant que la ... date du 24 février 1939 semble avoir été arbitrairement choisie sans l'accord des parties , que la jouissance divise ...
... date fixée dans l'état liquidatif ne saurait être main- tenue ; - Qu'en effet il est de principe constant que la ... date du 24 février 1939 semble avoir été arbitrairement choisie sans l'accord des parties , que la jouissance divise ...
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... DATE D'EXTINCTION . LOCATIONS . EFFET Loi du 24 avril 1941 relative à la date d'extinction des effets des locations et réquisitions d'usage par suite de circonstances de guerre . ( J. O. du 6 mai 1941. ) Art . 1er . Lorsqu'un service ...
... DATE D'EXTINCTION . LOCATIONS . EFFET Loi du 24 avril 1941 relative à la date d'extinction des effets des locations et réquisitions d'usage par suite de circonstances de guerre . ( J. O. du 6 mai 1941. ) Art . 1er . Lorsqu'un service ...
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... date certaine avant sa promulgation , dans les conditions prévues par les art . 1319 et 1328 C. civ . Par contre , tous ceux constatant des conventions soumises à l'autorisation préfectorale , qui n'avaient pas encore acquis date ...
... date certaine avant sa promulgation , dans les conditions prévues par les art . 1319 et 1328 C. civ . Par contre , tous ceux constatant des conventions soumises à l'autorisation préfectorale , qui n'avaient pas encore acquis date ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés