Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... directe descendante . Entre époux . En ligne directe ascendante . Entre collatéraux et entre personnes non parentes . Etablissements publics et établissements d'utilité publique ( autres que ur bénéficiant de l'exemption totale ou du ...
... directe descendante . Entre époux . En ligne directe ascendante . Entre collatéraux et entre personnes non parentes . Etablissements publics et établissements d'utilité publique ( autres que ur bénéficiant de l'exemption totale ou du ...
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... directe descendante ascendante et entre époux , lorsque défunt laisse deux enfants vivants représentés . 30 p . 100 en ligne directe descen- cante ou ascendante et entre époux , orque le défunt laisse un seul enfant want on représenté ...
... directe descendante ascendante et entre époux , lorsque défunt laisse deux enfants vivants représentés . 30 p . 100 en ligne directe descen- cante ou ascendante et entre époux , orque le défunt laisse un seul enfant want on représenté ...
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En ligne directe descendante au premier degré : En ligne directe descendante au delà du 1 " degrå : Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre grands - oncles ou grand'tantes et petits - neveux | ou petites - nièces et entre ...
En ligne directe descendante au premier degré : En ligne directe descendante au delà du 1 " degrå : Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre grands - oncles ou grand'tantes et petits - neveux | ou petites - nièces et entre ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés