Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... doit - on se placer pour apprécier la qualité de fice de la loi all'ayant droit ? s , et elle n'ob La loi du 20 juillet 1940 qui forme l'alinéa 3 de l'art . 332 indique le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire d'un ou ...
... doit - on se placer pour apprécier la qualité de fice de la loi all'ayant droit ? s , et elle n'ob La loi du 20 juillet 1940 qui forme l'alinéa 3 de l'art . 332 indique le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire d'un ou ...
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mis ; qu'il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées ; enfin que le nou- veau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent le domaine ...
mis ; qu'il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées ; enfin que le nou- veau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent le domaine ...
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... doit souscrire une déclaration modificative au registre du commerce pour que mention soit faite de sa nomination ... doit établir un inventaire de l'actif et du passif de l'entreprise placée sous sa gestion . Cette obligation existait ...
... doit souscrire une déclaration modificative au registre du commerce pour que mention soit faite de sa nomination ... doit établir un inventaire de l'actif et du passif de l'entreprise placée sous sa gestion . Cette obligation existait ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés