Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... fonctions . Vacances . - des administrateurs est de six années , sauf l'effet des dispositions La durée des fonctions siivantes : Le premier conseil restera en fonctions jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en ( 14 ) et ...
... fonctions . Vacances . - des administrateurs est de six années , sauf l'effet des dispositions La durée des fonctions siivantes : Le premier conseil restera en fonctions jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en ( 14 ) et ...
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... fonctions du nouveau mem- bre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé , mais il est rééligible immédiatement . 35. Les membres du conseil ré- gional désignent parmi eux , chaque année , un président , un ...
... fonctions du nouveau mem- bre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé , mais il est rééligible immédiatement . 35. Les membres du conseil ré- gional désignent parmi eux , chaque année , un président , un ...
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... fonctions nous par devoir se réduire à la présentation d'une simple requête au comm sariat général . La révocabilité ad nutum n'est - elle pas , au surpl une caractéristique du mandat ? Réciproquement , l'administrate peut - il ...
... fonctions nous par devoir se réduire à la présentation d'une simple requête au comm sariat général . La révocabilité ad nutum n'est - elle pas , au surpl une caractéristique du mandat ? Réciproquement , l'administrate peut - il ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés