Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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ART . 40847 . OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ( Loi du 16 novembre 1940 ) . Notre étude ( 1 ) relative aux opérations immobilières sour l'autorité préfectorale nous a valu d'intéressantes communicat nos lecteurs ; la question présente ...
ART . 40847 . OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ( Loi du 16 novembre 1940 ) . Notre étude ( 1 ) relative aux opérations immobilières sour l'autorité préfectorale nous a valu d'intéressantes communicat nos lecteurs ; la question présente ...
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... immobilières . L'acquisition , l'exploitation , la vente et l'échange de tous terrains et immeubles ruraux ou urbains , bâtis ou non bâtis , et généralement de tous droits et biens , mobiliers et immobiliers , soit en France , soit dans ...
... immobilières . L'acquisition , l'exploitation , la vente et l'échange de tous terrains et immeubles ruraux ou urbains , bâtis ou non bâtis , et généralement de tous droits et biens , mobiliers et immobiliers , soit en France , soit dans ...
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... immobilières . 3 février 1941 ) . - Loi du 16 novembre 1940 ( 2 article ) , par M. Fauvel ( J. N. , Oplations immobilières . Tableau synoptique des modifications de délais résultant de la i do 16 novembre 1940 , art . 7 , par M Adrien ...
... immobilières . 3 février 1941 ) . - Loi du 16 novembre 1940 ( 2 article ) , par M. Fauvel ( J. N. , Oplations immobilières . Tableau synoptique des modifications de délais résultant de la i do 16 novembre 1940 , art . 7 , par M Adrien ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés