Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... jugement n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la jugée ; par suite , malgré l'expiration du délai d'appel , il peut jours être réformé sur la demande même de la partie à la dili duquel il a été rendu ( Cass . civ . , 25 ...
... jugement n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la jugée ; par suite , malgré l'expiration du délai d'appel , il peut jours être réformé sur la demande même de la partie à la dili duquel il a été rendu ( Cass . civ . , 25 ...
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... jugement sera endu en audience publique . A défaut de renvoi à l'art . 246 C. civ . , le tribunal ne peut pas ourner le prononcé du jugement de séparation de corps , comme il peut le faire pour le jugement de divorce . L'art . 308 C ...
... jugement sera endu en audience publique . A défaut de renvoi à l'art . 246 C. civ . , le tribunal ne peut pas ourner le prononcé du jugement de séparation de corps , comme il peut le faire pour le jugement de divorce . L'art . 308 C ...
Page 1002
... jugement de divorce rendu le 8 mai précédent et signifié le 6 juin . Mais le 7 juillet 1940 , la loi du 16 juillet 1940 n'était pas encore intervenue . Le délai d'appel était donc expiré quand les délais ont été suspendus . Cependant ce ...
... jugement de divorce rendu le 8 mai précédent et signifié le 6 juin . Mais le 7 juillet 1940 , la loi du 16 juillet 1940 n'était pas encore intervenue . Le délai d'appel était donc expiré quand les délais ont été suspendus . Cependant ce ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés