Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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ART . 40806. CODE CIVIL ART . 832 . EXPLOITATIONS AGRICOLES . DÉVOLUTION SUCCESSORALE . Loi du 9 novembre 1940 modifiant l'art . 832 ( dernier alinéa ) C. civ . ce qui concerne la dévolution successorale des exploitations agricoles ...
ART . 40806. CODE CIVIL ART . 832 . EXPLOITATIONS AGRICOLES . DÉVOLUTION SUCCESSORALE . Loi du 9 novembre 1940 modifiant l'art . 832 ( dernier alinéa ) C. civ . ce qui concerne la dévolution successorale des exploitations agricoles ...
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... art . 57 est punie d'une amende de 100 fr . » > 17. Le 2e alinéa de l'art . 60 C. fisc . val . mob . est abrogé . 18. L'art . 61 C. fisc . val mob . est abrogé et remplacé par la disposi- tion suivante : « L'impôt établi sur les ...
... art . 57 est punie d'une amende de 100 fr . » > 17. Le 2e alinéa de l'art . 60 C. fisc . val . mob . est abrogé . 18. L'art . 61 C. fisc . val mob . est abrogé et remplacé par la disposi- tion suivante : « L'impôt établi sur les ...
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... art . 5,350 81 et à l'art . 96 & délai a pour peint # 1 de l'exigibilité de re tefois , dans les so e n'a pas été pres des tiers par les insi que dans les sements non sulla p antes aux inte l'enregistrement , à “ a irt contre l'Admini ù ...
... art . 5,350 81 et à l'art . 96 & délai a pour peint # 1 de l'exigibilité de re tefois , dans les so e n'a pas été pres des tiers par les insi que dans les sements non sulla p antes aux inte l'enregistrement , à “ a irt contre l'Admini ù ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés