Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... lieu de décid sieur Cour n'ayant pas agi comme tuteur de fait , mais comm taire du tuteur Nouveau , il y a lieu de faire droit à l'appel in Par ces motifs , Réforme le jugement entrepris en tant qu'il a décidé qu'il lieu de liquider la ...
... lieu de décid sieur Cour n'ayant pas agi comme tuteur de fait , mais comm taire du tuteur Nouveau , il y a lieu de faire droit à l'appel in Par ces motifs , Réforme le jugement entrepris en tant qu'il a décidé qu'il lieu de liquider la ...
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... lieu de paiement , mais rien . n'y oblige . Quand la partie payante voudra obtenir quittance au moment précis du paiement , ce qui sera le cas le plus fréquent , évidemment le lieu de paiement sera celui de la signature de la quittance ...
... lieu de paiement , mais rien . n'y oblige . Quand la partie payante voudra obtenir quittance au moment précis du paiement , ce qui sera le cas le plus fréquent , évidemment le lieu de paiement sera celui de la signature de la quittance ...
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... lieu où le paiement doit être fait et un lieu où la quittance doit être donnée ; notre étude ne tendant pas à les fixer , nous n'en avons fait état que pour indiquer dans quelle mesure la question de lieu influence le choix du notaire ...
... lieu où le paiement doit être fait et un lieu où la quittance doit être donnée ; notre étude ne tendant pas à les fixer , nous n'en avons fait état que pour indiquer dans quelle mesure la question de lieu influence le choix du notaire ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés