Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... MOBILIÈRES . REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS . Loi du 29 mars 1941 soumettant les revenus de capitaux mobiliers à une surtaxe exceptionnelle . Art . 1er . - ( J. O. du 11 avril 1941. ) A compter du 15 avril 1941 sont soumis à une surtaxe ...
... MOBILIÈRES . REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS . Loi du 29 mars 1941 soumettant les revenus de capitaux mobiliers à une surtaxe exceptionnelle . Art . 1er . - ( J. O. du 11 avril 1941. ) A compter du 15 avril 1941 sont soumis à une surtaxe ...
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... mobiliers ayant leur assiette matérielle o juridique en France , mais encore les valeurs mobilières étrangères et par cons quent les valeurs incorporelles belges . Si ce foyer permanent est réputé être en Belgique , la déclaration à ...
... mobiliers ayant leur assiette matérielle o juridique en France , mais encore les valeurs mobilières étrangères et par cons quent les valeurs incorporelles belges . Si ce foyer permanent est réputé être en Belgique , la déclaration à ...
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... mobilières apparte- nant au légataire , donataire ou cohéritier ou à un tiers . Garantie offerte consistant en fonds publics de l'Etat Français ou en obligations inaliénables de la Défense natio- nale . 41 42 42 43 44 $ 3 . - Actes ...
... mobilières apparte- nant au légataire , donataire ou cohéritier ou à un tiers . Garantie offerte consistant en fonds publics de l'Etat Français ou en obligations inaliénables de la Défense natio- nale . 41 42 42 43 44 $ 3 . - Actes ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés