Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... modifié : - « Les magistrats composant les juri- dictions françaises en Tunisie sont sou- mis aux lois et règlements qui régis- sent les juridictions algériennes » . 4. L'art . 16 de la loi du 27 mars 1883 est ainsi modifié : « Il est ...
... modifié : - « Les magistrats composant les juri- dictions françaises en Tunisie sont sou- mis aux lois et règlements qui régis- sent les juridictions algériennes » . 4. L'art . 16 de la loi du 27 mars 1883 est ainsi modifié : « Il est ...
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... modifié par le dé- cret du 1er juin 1940 susvisé , sont com- plétés par les alinéas suivants : - « Art . 9. Alinéa 10. Des réduc- tions supérieures aux trois quarts du montant du loyer , et pouvant même aller jusqu'à l'exonération ...
... modifié par le dé- cret du 1er juin 1940 susvisé , sont com- plétés par les alinéas suivants : - « Art . 9. Alinéa 10. Des réduc- tions supérieures aux trois quarts du montant du loyer , et pouvant même aller jusqu'à l'exonération ...
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... modifié comme suit : bités par la régie sont fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le DÉNOMINATIONS DIMENSIONS en parties du mètres ) de la feuille déployée ( supposée rognée ) , Hauteur . Largeur . Superficie .. Grand ...
... modifié comme suit : bités par la régie sont fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le DÉNOMINATIONS DIMENSIONS en parties du mètres ) de la feuille déployée ( supposée rognée ) , Hauteur . Largeur . Superficie .. Grand ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés