Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... mois ou fraction de mois de retard . Toutefois , cette astreinte sera réduite à 50 fr . pour le premier mois . » 6. L'art . 136 C. enreg . est modifié comme suit : - « § 1er . Sur la demande de tout légataire ou donataire ou de l'un ...
... mois ou fraction de mois de retard . Toutefois , cette astreinte sera réduite à 50 fr . pour le premier mois . » 6. L'art . 136 C. enreg . est modifié comme suit : - « § 1er . Sur la demande de tout légataire ou donataire ou de l'un ...
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... Mois p . 100 Mois P. 100 Mois P. 100 Mois P. 100 Mois p . 100 p . 100 Mois 12345 050 150 250 350 4.50 10 67999 550 11 7 » 13 D 16 20 50 21 28 26 35 50 12 14 50 17 22 22 29 50 27 37 8 850 13 16 D 18 23 50 23 31 D 28 38 50 9 10 J 11 50 14 ...
... Mois p . 100 Mois P. 100 Mois P. 100 Mois P. 100 Mois p . 100 p . 100 Mois 12345 050 150 250 350 4.50 10 67999 550 11 7 » 13 D 16 20 50 21 28 26 35 50 12 14 50 17 22 22 29 50 27 37 8 850 13 16 D 18 23 50 23 31 D 28 38 50 9 10 J 11 50 14 ...
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... mois du décès , sans paiement de droit et régularisation rieure dans un délai à fixer . Toutefois le texte ajoute qu'en cas rise de possession des biens envisagés , la déclaration définitive a être souscrite dans les six mois de cette ...
... mois du décès , sans paiement de droit et régularisation rieure dans un délai à fixer . Toutefois le texte ajoute qu'en cas rise de possession des biens envisagés , la déclaration définitive a être souscrite dans les six mois de cette ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés