Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... notaire détenteur de fonds sera librement choisi pour recevoir la quittance et alors il sera indiscutablement le notaire de la partie payante , pour la quittance à faire ... même s'il n'est pas son notaire habituel ! Le notaire en l ...
... notaire détenteur de fonds sera librement choisi pour recevoir la quittance et alors il sera indiscutablement le notaire de la partie payante , pour la quittance à faire ... même s'il n'est pas son notaire habituel ! Le notaire en l ...
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... notaires quant au sujet de notre étude , quelques compagnies peuvent avoir un règlement différent et accorder la minute de la quittance au notaire du créancier ... ce qui ne saurait exclure celui de la partie payante , qui serait alors ...
... notaires quant au sujet de notre étude , quelques compagnies peuvent avoir un règlement différent et accorder la minute de la quittance au notaire du créancier ... ce qui ne saurait exclure celui de la partie payante , qui serait alors ...
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... notaire à Troyes , lè 2 juin 1912 ; 2o l'acte reçu par Me Gaubert , notaire à Sens , le 10 octobre 1913 , contenant donation de la quotité disponible par M. Alphonse Gautier à son épouse ; 3 ° l'acte de notoriété dressé par Me X ... , ...
... notaire à Troyes , lè 2 juin 1912 ; 2o l'acte reçu par Me Gaubert , notaire à Sens , le 10 octobre 1913 , contenant donation de la quotité disponible par M. Alphonse Gautier à son épouse ; 3 ° l'acte de notoriété dressé par Me X ... , ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés