Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... novembre 1940 ( 2 article ) , par M. Fauvel ( J. N. , Oplations immobilières . Tableau synoptique des modifications de délais résultant de la i do 16 novembre 1940 , art . 7 , par M Adrien Laforce ( Gaz . Pal . , 25 janvier 1941 ) ...
... novembre 1940 ( 2 article ) , par M. Fauvel ( J. N. , Oplations immobilières . Tableau synoptique des modifications de délais résultant de la i do 16 novembre 1940 , art . 7 , par M Adrien Laforce ( Gaz . Pal . , 25 janvier 1941 ) ...
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... novembre 1940 ; 30 Décret du 14 juin 1938 , relatif au bien de famille insai dispositions concernant les droits de mutation par décès son objet par suite de l'abrogation , par la loi du 9 novembre 19 414 bis C. enreg . ; 4o Autre décret ...
... novembre 1940 ; 30 Décret du 14 juin 1938 , relatif au bien de famille insai dispositions concernant les droits de mutation par décès son objet par suite de l'abrogation , par la loi du 9 novembre 19 414 bis C. enreg . ; 4o Autre décret ...
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ALGÉRIE . JUIFS . I. PROFESSION D'AVOCAT . Décret du 5 novembre 1941 réglementant , en ce qui concerne les juifs , la profession d'avocat en Algérie . ( J. O. du 7 novembre 1941. ) II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR . Décret du 5 novembre 1941.
ALGÉRIE . JUIFS . I. PROFESSION D'AVOCAT . Décret du 5 novembre 1941 réglementant , en ce qui concerne les juifs , la profession d'avocat en Algérie . ( J. O. du 7 novembre 1941. ) II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR . Décret du 5 novembre 1941.
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés