Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... obligations 4 p . 100 amortissable soit au pair , soit par des lots . E Le Crédit national ne pourra pas pr céder au remboursement anticipé ces obligations avant le 1er janvier 195 Sous réserve de dispositions relatives l'unification ...
... obligations 4 p . 100 amortissable soit au pair , soit par des lots . E Le Crédit national ne pourra pas pr céder au remboursement anticipé ces obligations avant le 1er janvier 195 Sous réserve de dispositions relatives l'unification ...
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... obligations , soit de 10.000 fr . en valeur nominale , qui ne seront pas susceptibles d'être ultérieurement frac- fionnées . Pour les besoins de la con- version , il pourra être également émis des coupures d'une demi - obligation et ...
... obligations , soit de 10.000 fr . en valeur nominale , qui ne seront pas susceptibles d'être ultérieurement frac- fionnées . Pour les besoins de la con- version , il pourra être également émis des coupures d'une demi - obligation et ...
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... obligations , des coupures d'une demi - obligation ou d'un quart d'obligation . 16 . TITRE HI OPÉRATIONS DE CONVERSION , Les titres des emprunts visés à l'art . 1er , qui n'auront pas été pré- sentés au remboursement dans le délai prévu ...
... obligations , des coupures d'une demi - obligation ou d'un quart d'obligation . 16 . TITRE HI OPÉRATIONS DE CONVERSION , Les titres des emprunts visés à l'art . 1er , qui n'auront pas été pré- sentés au remboursement dans le délai prévu ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés