Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... octobre de l'année dernière font état de l'autorisation maritale » de même que si la loi du 18 février 1938 n'existait pas ! ... ) L'art . 3 de la loi du 11 octobre confère en outre l'épouse du prisonnier de guerre la faculté , après ...
... octobre de l'année dernière font état de l'autorisation maritale » de même que si la loi du 18 février 1938 n'existait pas ! ... ) L'art . 3 de la loi du 11 octobre confère en outre l'épouse du prisonnier de guerre la faculté , après ...
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... octobre 1940 ( J. N. , 1940 , p . 806 ) est remplacé par l'article suivant : La reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement truits par suite d'actes de guerre est surée avec le concours financier el sous le ...
... octobre 1940 ( J. N. , 1940 , p . 806 ) est remplacé par l'article suivant : La reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement truits par suite d'actes de guerre est surée avec le concours financier el sous le ...
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Décret du 14 octobre 1941 portant application de l'art . 3 de la loi du 14 octobre 1941 ( ci - dessus ) stice aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure . ( J. O. du 25 octobre 1941. ) Loi du 24 septembre 1941 at ...
Décret du 14 octobre 1941 portant application de l'art . 3 de la loi du 14 octobre 1941 ( ci - dessus ) stice aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure . ( J. O. du 25 octobre 1941. ) Loi du 24 septembre 1941 at ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés