Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... partage du 23 mai 1914 a revêtu le caractère d'un partage héréditaire ; - Qu'il importe donc peu qu'au cours des opérations de ce partage une loi soit intervenue pour modifier les dispositions de l'art . 1078 C. civ . et qu'ainsi les ...
... partage du 23 mai 1914 a revêtu le caractère d'un partage héréditaire ; - Qu'il importe donc peu qu'au cours des opérations de ce partage une loi soit intervenue pour modifier les dispositions de l'art . 1078 C. civ . et qu'ainsi les ...
Page 378
... partage s'oppose à qué aux biens paternels et maternels un traitem différent ( Cass . civ . , 26 décembre 1876 , S. 77. 1 . 16 novembre 1885 , S. 86. 1. 454 ; Cass . req . , 25 fév 207 ; Epinal , 26 novembre 1931 , J. N. , 1932 , p ...
... partage s'oppose à qué aux biens paternels et maternels un traitem différent ( Cass . civ . , 26 décembre 1876 , S. 77. 1 . 16 novembre 1885 , S. 86. 1. 454 ; Cass . req . , 25 fév 207 ; Epinal , 26 novembre 1931 , J. N. , 1932 , p ...
Page 1014
... partage d'ascendant ; elle tend , d'une façon plus générale , à assouplir les règles de la compo- sition des lots , à supprimer les restrictions qui entravent la liberté de l'ascendant , par suite , à mettre le partage à l'abri des ...
... partage d'ascendant ; elle tend , d'une façon plus générale , à assouplir les règles de la compo- sition des lots , à supprimer les restrictions qui entravent la liberté de l'ascendant , par suite , à mettre le partage à l'abri des ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés