Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... peuvent , à toute époque , en vertu d'une délibéra l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires , que de générale du groupement des porteurs de parts , ou bien êtr en obligations à revenu fixe ou à revenu variable sur la base ...
... peuvent , à toute époque , en vertu d'une délibéra l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires , que de générale du groupement des porteurs de parts , ou bien êtr en obligations à revenu fixe ou à revenu variable sur la base ...
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... peuvent , en cas de be- soin , se tenir également au siège de l'un quelconque des tribunaux de première instance du département . Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents sont au moins au nombre ...
... peuvent , en cas de be- soin , se tenir également au siège de l'un quelconque des tribunaux de première instance du département . Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents sont au moins au nombre ...
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... peuvent obtenir des réductions sur le montant de leur loyer , ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1er de l'art . 9 du décret du 26 septembre 1939 . Ces réductions peuvent aller jusqu'aux trois - quarts du loyer ( 15 A défaut d'accord ...
... peuvent obtenir des réductions sur le montant de leur loyer , ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1er de l'art . 9 du décret du 26 septembre 1939 . Ces réductions peuvent aller jusqu'aux trois - quarts du loyer ( 15 A défaut d'accord ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés