Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... portant abrogation des dispositions relatives à l'émission d'obligations du Trés 4,50 p . 100 à quinze ans pour le règlement des indemnités de dommages ( J. O. du 29 mai 1941. ) STATUT DES JUIFS . Eoi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du ...
... portant abrogation des dispositions relatives à l'émission d'obligations du Trés 4,50 p . 100 à quinze ans pour le règlement des indemnités de dommages ( J. O. du 29 mai 1941. ) STATUT DES JUIFS . Eoi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du ...
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... PORTANT RÉGLEMENTATION ET ORGA- NISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE . 11. Les entreprises et les personnes définies à l'art . 2 du présent décret ne peuvent exercer la branche de leur acti- vité visée audit article qu'après avoir demandé ...
... PORTANT RÉGLEMENTATION ET ORGA- NISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE . 11. Les entreprises et les personnes définies à l'art . 2 du présent décret ne peuvent exercer la branche de leur acti- vité visée audit article qu'après avoir demandé ...
Page 1054
... portant réduction de 10 p . 100 des loyers . Texte , 1935 , p . 810 ; commentaire , 1935 , p . 965. Décret du 8 août 1935 portant application de la procédure à suivre pour la réduction du prix des baux commerciaux et industriels . Texte ...
... portant réduction de 10 p . 100 des loyers . Texte , 1935 , p . 810 ; commentaire , 1935 , p . 965. Décret du 8 août 1935 portant application de la procédure à suivre pour la réduction du prix des baux commerciaux et industriels . Texte ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés