Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... pouvait être considéré comme commerçant . Il ne pouvait , uence , être mis en faillite . Les tendances de la législation n matière de faillite , telles qu'elles se manifestent par le du 8 août 1935 ( J. N. , 1935 , p . 884 ) et la loi ...
... pouvait être considéré comme commerçant . Il ne pouvait , uence , être mis en faillite . Les tendances de la législation n matière de faillite , telles qu'elles se manifestent par le du 8 août 1935 ( J. N. , 1935 , p . 884 ) et la loi ...
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... pouvait en équité se défendre , avait le grave inconvénient de créer une différence qui n'était pas écrite dans la ... pouvait se faire sans déclaration au greffe , ou , comme l'allèguent les appelants , si cette renonciation pouvait ...
... pouvait en équité se défendre , avait le grave inconvénient de créer une différence qui n'était pas écrite dans la ... pouvait se faire sans déclaration au greffe , ou , comme l'allèguent les appelants , si cette renonciation pouvait ...
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... pouvait être exercée sans que le cheptel et le m encore que la réciproque fût vraie . Que la clause conservait donc ... pouvait bénéficier de ces mêmes dispositions , mais , jurisprudence , il ne pouvait non plus revendiquer le clause du ...
... pouvait être exercée sans que le cheptel et le m encore que la réciproque fût vraie . Que la clause conservait donc ... pouvait bénéficier de ces mêmes dispositions , mais , jurisprudence , il ne pouvait non plus revendiquer le clause du ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés