Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... présent décret et la d son entrée en vigueur . 5. Le présent décret sera au Journal officiel et exécuté c loi de l'Etat . ART . 40817. CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIR Loi du 25 novembre 1940 ...
... présent décret et la d son entrée en vigueur . 5. Le présent décret sera au Journal officiel et exécuté c loi de l'Etat . ART . 40817. CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIR Loi du 25 novembre 1940 ...
Page 787
... présent décret Lives sans frais par les mairies es greffes des tribunaux . 58. Les immeubles entière- onstruits , en application du pré- ret , sont exonérés de la taxe de re mutation , à condition que les s dont la destruction a ouvert ...
... présent décret Lives sans frais par les mairies es greffes des tribunaux . 58. Les immeubles entière- onstruits , en application du pré- ret , sont exonérés de la taxe de re mutation , à condition que les s dont la destruction a ouvert ...
Page 840
... présent décret seront exempts de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers . Les honoraires des notaires et les salaires des conservateurs des hypo- thèques seront réduits de moitié . - 6. Il ne pourra être pris au titre du présent ...
... présent décret seront exempts de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers . Les honoraires des notaires et les salaires des conservateurs des hypo- thèques seront réduits de moitié . - 6. Il ne pourra être pris au titre du présent ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés