Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... prévues à l'article précédent devra être affectée , soit à l'acquisition de matériel agricole , de cheptel ou d'objets mobiliers indis- pensables au ménage , soit à l'aménage- ment intérieur du logis . Toutefois , la partie de cette ...
... prévues à l'article précédent devra être affectée , soit à l'acquisition de matériel agricole , de cheptel ou d'objets mobiliers indis- pensables au ménage , soit à l'aménage- ment intérieur du logis . Toutefois , la partie de cette ...
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... prévues à l'art . 6 sur la base du coût normal de reconstruction de l'immeuble correspondant à l'im- meuble détruit . En aucun cas , la somme versée au propriétaire sinistré ne peut excéder ni le.coût normal de reconstruction de l ...
... prévues à l'art . 6 sur la base du coût normal de reconstruction de l'immeuble correspondant à l'im- meuble détruit . En aucun cas , la somme versée au propriétaire sinistré ne peut excéder ni le.coût normal de reconstruction de l ...
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... prévues aux art . 31 et 32 est exclusive pour un même foyer de toute attribution d'allocations autres que celles prévues à l'art . 34 , 1er alinéa . Art . 34. Les allocations prévues par les art . 31 et 32 ci - dessus sont aug- mentées ...
... prévues aux art . 31 et 32 est exclusive pour un même foyer de toute attribution d'allocations autres que celles prévues à l'art . 34 , 1er alinéa . Art . 34. Les allocations prévues par les art . 31 et 32 ci - dessus sont aug- mentées ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés