Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... propriété , il n'est tenu compte que des usufruits cuverts au jour de la mutation de cette nue propriété . B. Usufruits successifs . Toutefois , dans le cas d'usufruits successifs , l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir , le nu ...
... propriété , il n'est tenu compte que des usufruits cuverts au jour de la mutation de cette nue propriété . B. Usufruits successifs . Toutefois , dans le cas d'usufruits successifs , l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir , le nu ...
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... propriété du titre de rente objet du certificat sont : 1o le contrat de mariage de M. et Mme Gautier - Laget , contenant adoption du régime de la communauté d'acquêts , reçu par Me Siguret , notaire à Troyes , lè 2 juin 1912 ; 2o l'acte ...
... propriété du titre de rente objet du certificat sont : 1o le contrat de mariage de M. et Mme Gautier - Laget , contenant adoption du régime de la communauté d'acquêts , reçu par Me Siguret , notaire à Troyes , lè 2 juin 1912 ; 2o l'acte ...
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... propriété . Certifions et attestons conformément à la loi : Que , par suite des décès susindiqués de MM . Alphonse et Georges Gau- tier et en vertu des actes susénoncés , les 1.200 fr . de rente faisant l'objet du titre susvisé ...
... propriété . Certifions et attestons conformément à la loi : Que , par suite des décès susindiqués de MM . Alphonse et Georges Gau- tier et en vertu des actes susénoncés , les 1.200 fr . de rente faisant l'objet du titre susvisé ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés