Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... propriétaire apparent d'un immeuble en vertu d'un titre régulier est valable et conserve effet , au profit du créancier de bonne foi vis - à - vis du propriétaire véritable . LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi , pris de la ...
... propriétaire apparent d'un immeuble en vertu d'un titre régulier est valable et conserve effet , au profit du créancier de bonne foi vis - à - vis du propriétaire véritable . LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi , pris de la ...
Page 778
... propriétaire sinistré ne peut excéder ni le.coût normal de reconstruction de l'immeuble effectivement reconstruit , sauf autorisation du commissaire à la Reconstruction , ni les dépenses réelle- ment faites par le propriétaire sinistré ...
... propriétaire sinistré ne peut excéder ni le.coût normal de reconstruction de l'immeuble effectivement reconstruit , sauf autorisation du commissaire à la Reconstruction , ni les dépenses réelle- ment faites par le propriétaire sinistré ...
Page 780
... propriétaire pourra se faire représenter soit par son conjoint , soit par un parent jusqu'au 6o degré inclus , ou le conjoint de ce parent , soit par les ascendants de son conjoint , soit par les frères et sœurs de son conjoint ou leurs ...
... propriétaire pourra se faire représenter soit par son conjoint , soit par un parent jusqu'au 6o degré inclus , ou le conjoint de ce parent , soit par les ascendants de son conjoint , soit par les frères et sœurs de son conjoint ou leurs ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés