Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... raison de la guerre , 10. Maintien en possession des locataires majorés abusivement , 13. Résiliation du bail en raison de la guerre , 14 . d ) Priz du bail , 16. - Prix limité , 16 . - Revision du prix des longs baux , 18. — Réduc ...
... raison de la guerre , 10. Maintien en possession des locataires majorés abusivement , 13. Résiliation du bail en raison de la guerre , 14 . d ) Priz du bail , 16. - Prix limité , 16 . - Revision du prix des longs baux , 18. — Réduc ...
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44 . - d ) Paiement du loyer . -- Délais en raison de la guerre . Les locataires , commer- çants ou industriels qui bénéficient d'une réduction de leurs loyers en raison de la guerre , peuvent , pour se libérer , obtenir termes et ...
44 . - d ) Paiement du loyer . -- Délais en raison de la guerre . Les locataires , commer- çants ou industriels qui bénéficient d'une réduction de leurs loyers en raison de la guerre , peuvent , pour se libérer , obtenir termes et ...
Page 1053
... raison de sa mobilisation ou de celle de membres de sa famille travaillant avec lui , le métayer est obligé d'embaucher des ouvriers , le bailleur peut être tenu de participer aux frais supplé- mentaires dans les conditions que le ...
... raison de sa mobilisation ou de celle de membres de sa famille travaillant avec lui , le métayer est obligé d'embaucher des ouvriers , le bailleur peut être tenu de participer aux frais supplé- mentaires dans les conditions que le ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés