Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 174
... S'il s'agit d'une succession antérieurement ouverte , il le un notaire commis par le tribunal par application de l'art . 11 S'il s'agit de successions connexes , ouvertes , l'une antérie au départ du prisonnier de guerre aux armées ...
... S'il s'agit d'une succession antérieurement ouverte , il le un notaire commis par le tribunal par application de l'art . 11 S'il s'agit de successions connexes , ouvertes , l'une antérie au départ du prisonnier de guerre aux armées ...
Page 299
... s'il a exercé une fonction salariée dans la société pendant cinq ans au moins avant son accession au conseil et s'il occupe dans la même entreprise un emploi également salarié . Dans ce cas , les tantièmes qui lui seront attribués pour ...
... s'il a exercé une fonction salariée dans la société pendant cinq ans au moins avant son accession au conseil et s'il occupe dans la même entreprise un emploi également salarié . Dans ce cas , les tantièmes qui lui seront attribués pour ...
Page 928
... s'il est vrai qu'il est difficile à un notaire qui cherche un prêteur pour un client de ne pas faire connaître les garanties que celui - ci peut offrir , il échet du moins pour lui d'agir avec circonspection ; Attendu qu'en l'espèce , X ...
... s'il est vrai qu'il est difficile à un notaire qui cherche un prêteur pour un client de ne pas faire connaître les garanties que celui - ci peut offrir , il échet du moins pour lui d'agir avec circonspection ; Attendu qu'en l'espèce , X ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés