Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 441
... seulement les des- s causées par la guerre actuelle , mais , ainsi que nous le plus loin , qu'elle s'applique non seulement seulement aux actes par les guerres antérieures ou futures , mais aussi à celles destruction provient d'un ...
... seulement les des- s causées par la guerre actuelle , mais , ainsi que nous le plus loin , qu'elle s'applique non seulement seulement aux actes par les guerres antérieures ou futures , mais aussi à celles destruction provient d'un ...
Page 547
... seulement , tout juif qui s'est r on a tenté de se livrer à une acti- qui lui est interdite par application art . 4 , 5 et 6 de la présente loi ; D'un emprisonnement de un an à qns et d'une amende de 1.000 fr . à 20.000 fr . , ou de l ...
... seulement , tout juif qui s'est r on a tenté de se livrer à une acti- qui lui est interdite par application art . 4 , 5 et 6 de la présente loi ; D'un emprisonnement de un an à qns et d'une amende de 1.000 fr . à 20.000 fr . , ou de l ...
Page 588
... seulement pendant le temps où il est mobilisé , de même le délais accordés par la loi du 16 février concernent seulement les loyer échus pendant sa mobilisation . Avant sa mobilisation le locatair entre donc dans la catégorie des ...
... seulement pendant le temps où il est mobilisé , de même le délais accordés par la loi du 16 février concernent seulement les loyer échus pendant sa mobilisation . Avant sa mobilisation le locatair entre donc dans la catégorie des ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés